Conditions générales de vente
1. LE VENDEUR
Le présent site www.alchimieetcristaux.com est édité par:
- ALCHIMIE ET CRISTAUX dont l’adresse est SIS, 115 IMP VINCENT SCOTTO 83136 ROCBARON,
- immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 912407483
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR25912407483
En charge de la publication et de la rédaction AMANDA GUES
Le site respecte la charte de confidentialité des données personnelles, toutes les informations collectées sont réservées au site, et le traitement de ces données est sous la responsabilité d’AMANDA GUES.
Le présent site www.alchimieetcristaux.com est hébergé par la société OVH dont le siège social est 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Pour contacter le vendeur, mail à : contact@alchimieetcristaux.com, une réponse sous 3 jours ouvrés vous sera adressée.
2. LES CONDITIONS DES VENTES
Les Conditions Générales de Ventes sont applicables pour tout achat sur le site www.alchimieetecristaux.com.
Le contrat de vente entre le vendeur et le consommateur est constitué par le bon de commande. Ces documents sont les seuls opposables aux parties.
Les CGV sont rédigées uniquement en français, et exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, sans limitation ni condition.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. LES ARTICLES
Étant bien précisé, que tout achat effectué sur le présent site, ne se substitue pas à un traitement médical en cours, un suivi médical, une consultation ou un avis médical.
Les achats sur la boutique en ligne, ne remplacent en aucun cas un diagnostic d’un spécialiste ou d’un médecin traitant. N’interrompez jamais un traitement en cours. Si vous avez des troubles, consultez un médecin.
3.1 CARACTÉRISTIQUES
Les articles proposés à la vente publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Certains articles font partie d’un lot et ne sont donc pas tous strictement conformes aux photographies de présentation sur le site. Compte tenu aussi que les photographies sont prises d’un certain type d’appareil, avec plus ou moins d’ensoleillement, la couleur de certains articles peut varier sensiblement.
A noter, les minéraux peuvent pour certains présenter des défauts, et cela est bien normal. Dans la fiche produit nous nous efforçons de vous informer au maximum des articles pouvant présenter des défauts.
Des conseils d’utilisation, d’entretien, des articles sont mis à disposition du consommateur sur la fiche produit ou dans le blog du site quand cela le nécessite.
4. PRIX
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de l’offre.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le présent site, en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de validation de la commande.
Le vendeur se réserve tout droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. ACCEPTATION DE L’OFFRE DE VENTE
L’acceptation de l’offre par le consommateur est confirmée, par la validation de la commande sur le présent site.
6. COMMANDE ET SUIVI DE COMMANDE
Dès lors que le consommateur à cliquer sur le bouton « Commander », après avoir sélectionné ses articles et vérifié son panier, il fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le récapitulatif de la commande du consommateur est visible tout au long du processus de validation de celle-ci. A tout moment, il peut venir corriger sa commande avant le paiement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Il est conseillé au client de prendre contact avec le vendeur par mail à contact@alchimieetcristaux.com
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
6.1 Disponibilité des produits et stock
Si les produits commandés ne sont plus disponibles en stock, et donc indisponible à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le consommateur.
Le vendeur peut conseiller un autre produit, ou tenir informé le client d’une date de réapprovisionnement du stock.
Le consommateur est remboursé sans délai .
7. CONTRAT
Le contrat de vente est formé dès que le client envoie sa confirmation de commande.
7.1 Echange Retour Remboursement
Le vendeur ne procédera à aucun échange des produits, ni remboursement sauf dans le cas d’un problème d’impression sur les jeux de cartes ou les livres.
Si le consommateur souhaite échanger une pierre il peut prendre contact avec le vendeur afin de trouver une solution par mail à contact@alchimieetcristaux.com
Étant précisé que les colis sont expédiés avec le plus grand soin, l’emballage est fait pour résister au transport. Étant précisé que dans la fiche produit tout est expliqué au mieux afin d’utiliser et d’entretenir ses achats.
En cas de problème durant le transport, et que le client n’ait pas ouvert son colis en présence du transporteur afin de le refuser, le client peut contacter le vendeur, dans les meilleurs délais pour l’en informer soit dans les 24H suivant la réception du colis.
Si le client souhaite retourner un produit, pour un échange ou remboursement le formulaire de rétractation est à disposition, si aucune solution préalable est trouvée.
Le client peut contacter le vendeur à tout moment afin de convenir d’une solution avec lui le cas échéant il devra se rétracter du contrat de vente.
Contacter le vendeur par mail : contact@alchimieetcristaux.fr
8 . RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel
récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.
Conformément à l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
8.1 MODÈLE FORMULAIRE DE RÉTRACTION
En cas de rétractation du contrat si aucune solution amiable est trouvée entre le vendeur et le consommateur, le consommateur complète et renvoie le formulaire par courrier à :
Alchimie et Cristaux, 115 IMP VINCENT SCOTTO 83136 ROCBARON (TÉL 06.20.2764.00)
ou par mail à : contact@alchimieetcristaux.fr
Je soussigné(e) (*) notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Date et signature sur les retour papier : fait le (*) suivi de la signature
(*) Barrer la mention inutile
8.2 RETRACTATION DU VENDEUR
Le contrat peut être résolu par le vendeur :
- si le consommateur refuse de prendre livraison ;
- en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
9. PAIEMENT
9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
9.2 SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le site utilise un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de payer en toute sécurité, la double authentification est proposée, mis à disposition par la Caisse d’Epargne Sécur Plus.
9.3 RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
9.4 DÉFAUT DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9.5 CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
10. LA LIVRAISON
10.1 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
10.2 RETARD DE LIVRAISON
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
10.3 MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Il appartient au client de vérifier ses données au moment de la confirmation de la commande.
Le client choisit son mode de livraison, en point relais, à domicile, avec ou sans signature.
Lors de la remise du colis, par le transporteur, le consommateur doit vérifier l’état du colis et, si toute la commande est livrée.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
10.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10.5 DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
11. GARANTIES
11.1 GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Le consommateur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
11.2 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L. 217-5 du Code de la consommation:
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Sont applicables tous les articles du code de la consommation ARTICLES L211-1 à ARTICLES L217-24.
A noter, qu’en cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client.
12. SERVICE CLIENTS
Pour toutes les réclamations de garantie, veuillez contacter le service client par mail : contact@alchimieetcristaux.com
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Toute réclamation ou demande d’information sera à adresser à : contact@alchimieetcristaux.com
Prendre contact par téléphone avec le service client au 06.20.27.64.00.
13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
14. COMPÉTENCE TERRITORIALE et DROIT APPLICABLE
14.1 COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Préalablement à tout recours juridique, le Client est invité à contacter le service réclamation du vendeur.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
14.2 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.